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1 délit consommé
оконченное преступление; оконченный уголовный проступок -
2 délit consommé
сущ.юр. оконченное преступление, оконченный уголовный проступок -
3 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence
См. также в других словарях:
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
L.627 — est un film français réalisé par Bertrand Tavernier, sorti en 1992. Coécrit par un ancien policier, Michel Alexandre, il dépeint le quotidien de la brigade des stupéfiants de Paris. Le titre du film « L.627 » fait référence à l article… … Wikipédia en Français
CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… … Encyclopédie Universelle
fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
Beuh — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Beuher — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Canabis — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Cannabis — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Cannabis (Genre) — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Cannabis (genre) — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Cannabis afghanica — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
